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Diversifier ses activités en agriculture : les règles à connaître !

Afin d’étoffer leurs activités et leurs sources de revenus, de nombreux exploitants agricoles exercent, à titre secondaire, une activité commerciale (par exemple : travaux de récolte, travaux forestiers), artisanale (par exemple : transformation de produits achetés à des tiers) ou non commerciale (par exemple : moniteur de ski). Néanmoins, il est essentiel pour eux de connaître quelques règles afin d’éviter certaines erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences.

Même si une tolérance fiscale permet la globalisation d’activités de nature différente, les activités agricoles accessoires et extérieures sont régies par des règles juridiques qu’il ne faut pas négliger. En effet, ces activités sont certes intéressantes mais risquées en cas d’incident ou de contrôle : perte de l’agrément Gaec, faute inexcusable de l’employeur, concurrence déloyale, rupture des baux ruraux ou requalification en bail commercial… Exercer des activités accessoires agricoles en toute sécurité et connaissance nécessite d’approcher l’activité concernée selon quatre angles : juridique, fiscal, social et réglementaire.


L’objet social : la clé de vos droits et obligations

Les incidences potentielles de réaliser des activités accessoires sont d’autant plus importantes dans le cas des sociétés civiles agricoles puisque leurs activités sont définies lors de leur constitutions par leur objet social :
> L’objet social détermine le(s) activité(s) poursuivie(s) et si elles sont réglementées ou non (nécessité de diplôme,…) ;
> Il doit impérativement figurer dans les statuts ;
> Il détermine le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) /APE (Activité Principale Exercée) qui est attribué par l’INSEE en fonction de l’activité. Vous pourrez grâce à ce code APE savoir quelle convention collective appliquer à votre entreprise (sous réserve de l’adéquation entre l’APE et l’activité réelle) ;
> Il doit exister un caractère licite, non contraire aux bonnes mœurs, ni contraire à l’ordre public ;
> L’objet social fixe le champ d’action des dirigeants. Ces derniers engagent en effet leur responsabilité personnelle s’ils agissent au-delà des limites fixées par
l’objet social ;
> Il détermine, a contrario, les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée (si l’acte dépasse les limites fixées par l’objet social, il s’agira de la responsabilité exclusive du dirigeant) ;
> Enfin, les assureurs se référeront à l’objet social pour déterminer si un sinistre a été provoqué dans le cadre des activités prévues ou non dans l’objet social de l’entreprise, ce qui peut entraîner un refus d’indemnisation.


Qu’encourez-vous en cas de non-respect de l’objet social

> Perte de la transparence Gaec et des aides de la Pac ;
> Perte de l’agrément Gaec – Passage en Gaec Partiel ;
> Rupture des baux ruraux ou Requalification des baux ruraux en baux commerciaux ;
> Concurrence déloyale ;
> Nullité des actes juridiques et des contrats ;
> Perte des avantages fiscaux du régime agricole et des taxes (Réintégration DPI/DPA, passage à IS, taxation aux plus-values professionnelles…) ;
> Non indemnisation assurancielle en cas de sinistre, accident,… ;
> Remise en cause d’une construction sur terres agricoles pour un bâtiment à destination commerciale (Code de l’Urbanisme) ;
>


Les activités accessoires et extérieures agricoles sous l’angle juridique sont définies par le Code rural, la Loi d’Orientation agricole et la Loi Grenelle II. On distingue :

> Les activités agricoles par nature (exemples : production de céréales, production de lait,…) ;
> Les activités agricoles par détermination de la loi (exemples : photovoltaïque, méthanisation…) ;
> Les activités agricoles accessoires = Activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (exemple : fabrication de fromages de chèvre issus du lait produit par l’exploitation) ;
> Les activités non agricoles mais autorisées par la loi (exemple : Déneigement et salage sous certaines conditions).


Les activités accessoires et extérieures agricoles sous l’angle fiscal :

L’ Art. 75 du Code général des impôts permet la globalisation des activités de nature fiscale différente sous le régime de l’impôt sur le revenu sous certains seuils ; mais attention, il s’agit d’une tolérance uniquement fiscale.


Les activités accessoires et extérieures agricoles sous l’angle social :

Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-après :
> Exploitations de culture et d’élevage ;
> Entreprises de travaux agricoles définis à l’article L. 722-2 du Code rural ;
> Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l’article L. 722-3 du Code rural ;
> Établissements de conchyliculture et de pisciculture.
De plus, un salarié d’une exploitation agricole est soumis à la convention collective agricole et ne
peut en principe pas travailler sur des activités non agricoles ; il s’agit d’une faute inexcusable de
l’employeur.
En résumé, une activité peut être de :
> Nature juridique : commerciale ;
> Nature fiscale : commerciale ;
> Nature sociale : Agricole (MSA) ;
C’est le cas de certains travaux agricoles par exemple.


Les activités accessoires et extérieures agricoles sous l’angle réglementaire :

Certaines activités sont réglementées et sont soumises :
> à des conditions de diplômes ; il s’agit notamment des activités de boucherie, charcuterie, glacier,… ;
> à des conditions de normes tels les ERP (Etablissement Recevant du Public) ;
> à des réglementations particulières tel que le transport routier de voyageurs, marchandise, animaux vivants.
Il est bien évident que chaque cas est particulier et qu’il faut se faire accompagner afin de bien évaluer l’objectif du projet et de mesurer les enjeux autour de ce dernier. Contactez votre conseiller CERFRANCE si vous souhaitez davantage de renseignements.

Suite à l’évènement Fermoscopie de Bourgogne / Franche-Comté, retrouver toutes les informations sur la page :
www.cerfrance.fr/page/cerfrance-alliance-comtoise/fermoscopie-2018.

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